P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 63 Versions de la disposition

2012-09-01

63. Sauf dans les cas prévus à l’article 39, tout contrat subséquent à la qualification de prestataires de services est restreint aux seuls prestataires qualifiés et, lorsqu’un tel contrat comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, il doit faire l’objet d’un appel d’offres public.

Décision 1462-1, a. 63.